J.O. 258 du 5 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18265

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Arrêté du 22 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200670A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 26 juillet 2001 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 17 janvier 2002 ;

Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 février 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 14 mars 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 6 097 963,69 EUR afin de compléter le financement des investissements 2001 de la concession aéroportuaire de Saint-Denis-Gillot.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz